Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le travailleur qui a droit de bénéficier d’un programme de stabilisation sociale le 31 mai 1992 est réputé admissible à l’assistance financière en matière de stabilisation sociale prévue par le présent règlement.
Toutefois, ce travailleur a le droit de recevoir le plus élevé:
1°  du montant de l’assistance financière déterminé en vertu des articles 8 à 14; ou
2°  du montant de l’assistance financière qu’il a droit de recevoir en vertu d’un programme de stabilisation sociale au 31 mai 1992.
D. 1738-91, a. 32.
© Gouvernement du Québec